Obligation faite à tout acquéreur de chien de souscrire à un certificat d’engagement et de connaissance
C’est quoi ce certificat d’engagement et de connaissance ?
Même s’il n’existe pas à proprement parler de permis de détention pour acquérir un chien (achat ou adoption de chiot) en France comme dans d’autres pays européens, la réglementation française a récemment évolué.
En effet la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a institué un certificat d’engagement et de connaissance spécifique à l’espèce chien. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Le certificat d’engagement et de connaissance doit être souscrit par tout acquéreur au moins 7 jours avant l’achat de son chiot. Cette obligation est à la charge de l’acquéreur ; le vendeur devant quant à lui vérifier que son acheteur a bien souscrit à un certificat conforme d’engagement et de connaissance spécifique à l’espèce chien au moins 7 jours avant l’acquisition du chiot.
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Le fait de déjà détenir un chien (ou d’en avoir détenu un) avant le 1er octobre 2022 ne vous exonère pas de cette obligation légale d’ordre public (en clair cette obligation s’impose à vous, même si l’éleveur ne vous demande pas de prouver que vous êtes bien détenteur d’un certificat d’engagement et de connaissance « chien » valide et souscrit dans les délais impartis par la loi).
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Le certificat d’engagement et de connaissance spécifique à l’espèce chien doit être délivré par une personne dûment autorisée en respectant un certain nombre de conditions formelles qui ont été rappelées par le décret d’application de la loi et l’instruction ministérielle qui s’en est suivie.
En clair, inutile de vous précipitez à télécharger un modèle vierge de certificat d’engagement et de connaissance sur internet : ils n’ont aucune valeur !
En effet, la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance répond à des règles strictes, que cela soit au niveau de l’identification des parties (le souscripteur et le délivreur doivent être nommés sur le document), la qualité du délivreur (identification de son diplôme et de sa date d’obtention permettant d’en apprécier la validité) mais aussi la date à laquelle le certificat a été délivré (dans des conditions démontrant que le document a été effectivement lu).
Comme souvent, le plus difficile sur internet sera de faire le tri entre le bon grain et l’ivraie : vous n’aurez aucune difficulté à trouver moult sites internet de téléchargement gratuit du certificat d’engagement et de connaissance chien… sans aucune valeur, et ayant pour seul but de vous attirer sur les sites internet en question.
Comment obtenir votre certificat d’engagement et de connaissance ?
De façon assez contre-intuitive, la méthode la plus sûre n’est pas forcément de votre certificat d’engagement et de connaissance à un éleveur.
En effet, ces derniers, noyés par la profusion incessante de nouvelles obligations légales entendant régir leur activité d’élevage, sont parfois un peu perdus entre l’attestation de connaissance, le certificat d’engagement et de connaissance ou encore le document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal (qui sont 3 documents pourtant bien différents) ! Mais surtout, tous les éleveurs ne sont pas autorisés à délivrer le certificat d’engagement et de connaissance.
Vous pouvez éventuellement voir avec votre vétérinaire ou, plus simple et plus rapide, obtenir votre certificat d’engagement et de connaissance conforme à la loi sur une plateforme spécialisée comme chiot-et-chaton.fr gérée par Ioupsi & Joke.
Age minimum du chiot
Le chiot doit être âgé au minimum de 8 semaines. Il reste possible de le réserver avant cet âge mais vous ne pourrez en prendre possession qu’une fois le chien dûment âgé de 2 mois.
Identification du chiot
Un chiot ne peut être cédé (que cela soit à titre payant ou gratuit) que s’il est identifié. Cette obligation d’identification du chiot (et sa charge financière) incombe au cédant. L’identification peut être faite soit par puce électronique (implantée sous la peau au niveau du cou du chien), soit par tatouage. Attention, vous ne pourrez pas voyager hors des frontières nationales si le chien est identifié par tatouage.
Vaccination du chiot
Contrairement à une idée répandue, la vaccination des chiens n’est pas obligatoire en France (sauf cas particulier). Toutefois, il est très fortement conseillé d’acheter un chiot qui est au moins primo-vacciné (vaccination souvent réalisée vers l’âge de 7 semaines) voire qui a eu sa dose de rappel.
